PAQUET TVA 2010

•  Le moniteur belge du 4 décembre 2009 contient les modifications qui interviendront dans le code TVA au 1 er janvier 2010 , c'est-à-dire demain.

   Il ne s'agit pas de modifications cosmétiques mais de changements importants pour lesquels il est plus que temps de se préparer.

  On retiendra comme points principaux :

  - une redéfinition de la notion d’assujettissement

  - la modification de la localisation des prestations de service et par conséquent le pays compétent pour la perception de la TVA

  - la modification des modalités de paiement et de récupération des TVA sur les achats réalisées avec les autres pays de l'Union européenne

  - le formulaire de déclaration de TVA est adapté

  - le listing des opérations intracommunautaires est revu pour y inclure dorénavant les prestations de services ; la périodicité du dépôt de ce listing sera revue (listing mensuel)

  - un système en principe plus efficace et plus rapide de récupération des TVA déductibles sur des frais réalisées dans les autres pays de l'Union européenne  

  Dans la pratique, il faudra adapter à ces changements entre autre les programmes comptables, les références d'exonération de TVA belge sur les factures de prestations de services réalisées avec les autres pays de l'Union européenne et revoir les principes de paiement de TVA sur les prestations reçues ed l’étranger.

  Vu les contraintes entre pays européens, les nouvelles règles TVA imposeront à partir de 2010 un strict respect des délais de dépôt des déclarations et listings TVA sous peine d'amende.

  Plus de tolérance !  

  Pour les amateurs de leasing transfrontaliers de voitures, un changement de taille : la TVA ne sera plus due (et récupérée) dans le pays étranger.

  Elle sera dorénavant due en Belgique (au taux de 21 %) et récupérée suivant les règles belges (maximum 50 %). 

  Pour les assujettis exemptés (la majorité des ASBL entre autre qui sont exemptée par application de l’article 44 de la TVA) qui achète des biens ou des services ou travaille avec d’autres pays européens, ce paquet TVA signifie des obligations de déclarations plus importantes et des changements d’habitude.

  Dans nombre de cas, la TVA sur des frais réalisées dans les autres pays de l'Union européenne ne sera plus due (c’était déjà le cas en partie aujourd’hui mais fort peu respecté, faute de contrôles…) dans le pays étranger mais bien en Belgique, à charge de l’assujetti de faire le nécessaire pour déclarer et payer la TVA en Belgique (au taux applicable en Belgique !).

  Isabelle Goos

  Master Ingénieur en sciences de gestion