Législation

Dominique. L. ayant un bail à ferme de + 25 ans a reçu son renom en 2006 prétextant qu'elle avait un centre équestre et que ses chevaux étaient des chevaux de selle, que de ce fait le bail à ferme n'était pas valable. Au tribunal de paix, elle a gagné et le bail à ferme a été confirmé. Il fut considéré que le manège était une diversification pour lui permettre de financer son élevage. Au tribunal de première instance, le bail a été déclaré valable. Reste la cassation…Si cela se confirme, ce sera une bonne jurisprudence pour le monde du cheval. 

Retrouvez sur le site ci-dessous toutes les informations utiles en matière de gestion d'un club sportif : aspects juridiques, financiers, subsides, ...

http://www.infosport.be/info-dirigeants/accueil.php

On en reparle dans certaines sphères, alors autant être attentif lors de la préparation de votre concours.

Loi 1995 art.36bis :

"Pour organiser un concours de chiens ou de chevaux, il faut obtenir l'autorisation préalable du Bourgmestre de la commune où se tiendra l'évènement. Le bourgmestre n'accorde son autorisation que s'il estime qu'il y a suffisamment de garanties pour le bien-être des animaux participants. Ce fait doit apparaître entre autre dans les règlements du concours, le choix du parcours, le contrôle du dopage et la supervision vétérinaire".

Je vous prie de bien vouloir trouver, en annexe de la présente, la circulaire parue ce jour sur le site de l’Afsca.

Veuillez noter que l’Afsca annonce des contrôles de l’enrégistrement des chevaux dans la banque de données centrale, à partir du 15 mars 2008, visant à vérifier le respect des dispositions de l’Arrêté royal du 16 juin 2005.