ASBL : simplification administrative pour les dépôts 2010

  • Le dépôt obligatoire de la liste des membres des asbl est supprimé.

    Depuis le 29 mai 2009, les asbl ne doivent plus déposer de liste de membres devant le greffe du tribunal de Commerce.

    Le ministre pour la Simplification Vincent Van Quickenborne délivre ainsi des milliers de bénévoles d’une formalité qui était source de frustration et qui en outre était devenue totalement superflue. 

    Le dépôt obligatoire de la liste des membres a été introduit par la loi du 27 juin 1921.

     Cette loi déterminait que les asbl ne pouvaient invoquer une personnalité juridique lorsque trois cinquièmes des membres ne possédaient pas la nationalité belge ou n’étaient pas des étrangers établis dans le Royaume, inscrit au registre de la population et séjournant en Belgique.

    Le dépôt obligatoire de la liste des membres (à l’époque encore devant les greffes des tribunaux civils) permettait de contrôler cette condition. 

    Cette discrimination sur base de la nationalité s’est avérée être contradictoire avec l’article 6 du traité de Rome et a  par conséquent été abrogée par la loi du 30 juin 2000.

     En outre, la nouvelle loi sur les asbl du 2 mai 2002 a introduit un registre au siège social de l’association même qui doit entre autres comprendre une liste des membres.  

    Le contrôle de nationalité avait donc été supprimé et les membres d’une asbl pouvaient consulter la liste des membres au siège social de l’association, ce qui rendait totalement superflu le dépôt devant le greffe du tribunal de Commerce.

    Cette formalité inutile pour les milliers de bénévoles qui s’engagent dans une asbl, est abrogée par la loi portant des dispositions diverses, qui est parue au Moniteur belge la semaine passée.

    La mesure est entrée en vigueur le vendredi 29 mai 2009.

    Cela signifie concrètement que lors de la création d’une asbl, il ne faudra plus ajouter de liste des membres au dossier de fondation qui est déposé auprès du greffe du tribunal de Commerce.

    Il ne faudra plus non plus déposer de liste des membres lorsque celle-ci change (ceci était chaque fois obligatoire dans le mois suivant l’anniversaire du dépôt des statuts).

    - Seuls les membres effectifs (les membres qui détiennent un droit de vote lors de l’assemblée général de l’asbl) doivent être repris dans la liste des membres. Outre les membres effectifs, il y a des membres adhérents.

    Ceux-ci ne disposent pas de droit de vote lors de l’assemblée générale et ne doivent par conséquent pas être repris dans la liste des membres.

    - La liste des membres doit seulement être tenue à jour au siège social de l’asbl. Si des membres s’ajoutent ou partent, le conseil d’administration adapte la liste dans les 8 jours.

    - Les formalités de dépôt ou de publication de la nomination ou du départ de membres du conseil d’administration ne changent pas.

    Ceci se fait encore au moyen de formulaires standard.

    Deux autres petites modifications sont apportées dans cette même loi. Les convocations pour les réunions, qui devaient se faire par courrier, peuvent se faire par l’intermédiaire d’autres canaux de communication comme le e-mail.

    Ceci se faisait déjà dans la pratique mais a maintenant été ancré dans la loi.

    En outre, le renvoi au numéro d’identification de TVA qui n’existe plus a été remplacé par un renvoi au numéro d’entreprise.  

    Le ministre pour la Simplification Vincent Van Quickenborne : « Ces simplifications semblent peut-être limitées, mais elles ont tout de même un impact considérable sur la vie associative. Notre pays compte plus de 100 000 asbl et donc autant de bénévoles qui ne devront plus inutilement perdre leur temps à des formalités inutiles. »

    Isabelle Goos

    Master Ingénieur en Gestion - Licenciée en gestion du Non-Marchand

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