Infos Clés Urbanisme

1. Permis d'exploiter (permis d'environnement) 

  • -> S’il faut un permis de bâtir, il faut introduire un permis unique qui regroupe les procédures permis de bâtir + permis d’exploiter

    -> S’il ne faut pas de permis de bâtir, alors introduire un permis d’environnement

    -> Des formulaires spéciaux sont nécessaires-voir : http://environnement.wallonie.be  >prévention et autorisations>formulaires

    -> Il pourrait y avoir à consulter : déversement d’eaux usées domestiques, citernes à mazout,

    -> Abréviations : BGA direction générale de l’agriculture / DNF division nature et forêts /EIE études des incidences sur l’environnement / MET ministère de l’équipement et des transport / SRI service régional d’incendie / ZH zone d’habitat au plan de secteur / ZHR zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur / ZI zone industrielle au plan de secteur

    -> Consulter entre-autre : 92.61 Gestion des installations Sportives-92.61.09 Hippodromes et manèges : DGA, DNF-92.61.09.02.01 manèges d’une capacité inférieure ou égale à 15 emplacements pour chevaux (classe 3)-92.61.09.02.02 d’une capacité supérieure à 15 emplacements pour chevaux

    -> En cas de permis unique il faut aussi tous les documents requis en vertu du CWATUP

    http://www.permisenvironnement.be/

2. Urbanisme : permis de bâtir

  • Code Wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du patrimoine (CWATUP) http://mrv.wallonie.be/dgatlp

    -> En particulier les articles 25 à 39 sur les affectations du plan de secteur (surtout 29 zone de loisirs et 35 zone agricole) et 84, 26, 263, 264 concernant les travaux nécessitant permis (avec ou sans architecte).

    -> Au niveau communal  s’assurer que la commune n’est pas décentralisée car dans ces conditions, il y a lieu de prendre connaissance du schéma de structure (=un plan d’affectation du sol plus détaillé que le plan de secteur) et du règlement communal d’urbanisme (= des règles architecturales ou autres plus précises que le code) qui seront des contraintes complémentaires au CWATUP

    -> Il vaut toujours mieux de s’adresser directement aux services communaux(urbanisme, travaux,..) pour les détails car chaque cas peut présenter des spécificités locales (par exemple : site classé, site répertorié Natura 2000, plans communaux d’aménagements, zones de contraintes physiques majeures,…)

    Pour info :

    Région wallone  = Wallex = http://wallonie.be/indexMain.html 

    Etat Fédéral : ministère de la Justice : http://www.just.fgov.be/index_htm

    Bon courage : E.Patigny 

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                                  Secrétaire

                                                   PATIGNY Etienne

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